Terms and Conditions of Service

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‍CONDITIONS GÉNÉRALES
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1. Identification de la société
 

La société COMMANDES PHARMA (« FAKS ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Paris sous le n°881 529 861, dont le siège social est situé BUREAU 326, 78 Avenue des Champs Élysées, 75008 Paris. 

2. Services proposés
 

FAKS propose au client identifié au Devis tel que défini ci-après (le « Client ») la plateforme logicielle accessible en mode « Software as a Service » (SaaS) dénommée FAKS (à savoir une application mobile et un site internet) (la « Plateforme »), dont l’objet est de faciliter les échanges entre pharmaciens et laboratoires. 

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La Plateforme propose les fonctionnalités suivantes (les « Services ») : 

• Le traitement des réclamations des Utilisateurs ; 
• La remontée de produits périmés pour les laboratoires partenaires de la plateforme ; 
• La gestion des opérations commerciales entre les Utilisateurs, le Client et les laboratoires ; 
• Le suivi centralisé des relations fournisseurs via les modules « Page laboratoires » et « Discussions » ; et
• L’automatisation de la gestion des opérations commerciales entre les Utilisateurs et les laboratoires (« Faks Konnect »).

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Les Services sont détaillés en Annexe 2.

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Le Client, qui exploite un groupement de pharmaciens, souhaite utiliser la Plateforme dans le cadre de son activité, ainsi qu’en faire bénéficier les entreprises de pharmacies, membres de son groupement (les « Adhérents »). 
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3. Documents contractuels 
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La relation contractuelle entre le Client et FAKS est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par les documents suivants : 

Le devis (le « Devis ») 

- Il est établi sur la base des besoins du Client 

- Le Client doit l’accepter par écrit (y compris par email) dans un délai de 30 jours à compter de son émission. Cette acceptation vaut acceptation des Conditions Générales dans leur version en vigueur à la date du Devis 

- En cas de contradiction, le Devis prévaut sur les Conditions Générales 

- En cas de contradiction, le Devis le plus récent prévaut sur le(s) plus ancien(s)

Les conditions générales (les  « Conditions Générales »)

Elles définissent : 

- Les modalités d’utilisation de la Plateforme et des Services, - Les obligations respectives des parties. 

Elles sont accessibles au moment de la souscription à la Plateforme ainsi que par le biais d’un lien hypertexte, à tout moment, directement en bas de page de la Plateforme.

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Les Conditions Générales et le Devis expriment l’intégralité de l’accord des parties à la date de leur signature et sont désignés ensemble ci-après comme le « Contrat ». 

4. Conditions d'accès aux Services
 

(i) Le Client est une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte. 

(ii) Le Client a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
 

5. Modalités d’accès et de souscription aux Services
 

Afin de pouvoir bénéficier des Services, le Client doit disposer des matériels ou logiciels suivants : smartphone, tablette ou ordinateur ayant un accès internet. 

Pour souscrire aux Services, le Client peut contacter FAKS directement aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la société ». FAKS étudiera sa demande et pourra la refuser si elle ne remplit pas les conditions prévues à l’article « Conditions d’accès aux Services ». 
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6. Description des Services
 

6.1. Les Services 

Avant toute souscription, le Client reconnait qu’il peut prendre connaissance sur le site www.faks.co (le « Site ») des caractéristiques de la Plateforme, des Services et de leurs contraintes, notamment techniques. 

Le Client reconnait que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont FAKS n’est pas responsable. 

Les Services auxquels le Client a souscrit sont décrits dans le Devis. 

Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’un Devis complémentaire. 

Le Client a accès aux Services tels que décrits dans le Devis. FAKS se réserve la possibilité de proposer tout autre Service. 

6.1.1 Caractéristiques de la licence concédée au Client 

i. Étendue 

FAKS concède au Client, pour le monde entier, pour la durée prévue à l’article « Durée », une licence non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme, dans sa version existante à la date des présentes et dans toutes éventuelles versions à venir, ainsi que de sa documentation technique, en mode SaaS, aux seules fins de l’exécution du Contrat, et pour les seuls collaborateurs du Client que celui-ci aura préalablement autorisés à utiliser la Plateforme (les « Utilisateurs »). 

Toute demande de modification du paramétrage de la Plateforme et/ou d’ajout de nouveaux Services et/ou de nouvelles fonctionnalités par le Client fera l’objet d’une demande spécifique par email au service client de FAKS. En cas d’accord des Parties sur les conditions, notamment financières, d’adaptation de la présente licence, celles-ci feront l’objet d’un devis complémentaire. 

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ii. Modalités d’exécution 

Le Client s’interdit et veillera à ce que les Utilisateurs s’interdisent, en conséquence de : - reproduire, arranger, adapter tout ou partie de la Plateforme, 

- procéder à toute forme d’exploitation commerciale de la Plateforme auprès de tiers, 

- céder, fournir, prêter, louer la Plateforme, en concéder des sous-licences ou autres droits d’usage, ou de manière plus générale, de communiquer à un tiers ou à une société affiliée tout ou partie de la Plateforme, 

- intégrer tout ou partie de la Plateforme dans tout système informatique ou toute autre Plateforme logicielle autres que ceux prévus dans le cadre du Contrat, 

- procéder à la télétransmission de la Plateforme, à sa mise en réseau, notamment sur internet, ou à sa diffusion sous tout autre forme, sans autorisation écrite et préalable de FAKS. 

6.1.2 Accès à la Plateforme 

i. Paramétrage de la Plateforme 

FAKS procède au paramétrage de la Plateforme, entendu comme la personnalisation de l’espace dédié au Client avec la charte graphique de celui-ci. 

ii. Création de Compte et sélection des Utilisateurs 

Il appartient au Client de créer un compte sur la Plateforme, qui lui permet notamment de gérer son utilisation des Services et d’accéder à la Plateforme (le « Compte »). 

Il appartient au Client de sélectionner les Utilisateurs ayant accès à la Plateforme, ainsi que de veiller à ce que les Utilisateurs maintiennent confidentiels leurs identifiants de connexion et/ou mots de passe et ne permettent à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. 

Le Client reconnaît expressément que toute utilisation de la Plateforme avec les identifiants de connexion d’un Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par celui-ci. Il s’engage à contacter sans délai FAKS, par tout moyen écrit utile et notamment par email, s’il apparaît que des identifiants ont été utilisés à l’insu de l’Utilisateur concerné. 

iii. Accès des Adhérents à la Plateforme 

Les Adhérents qui souhaitent utiliser la Plateforme doivent souscrire directement auprès de FAKS. 

Pour ce faire, il appartient au Client de : 

- faire connaître la Plateforme auprès des Adhérents et leur communiquer les informations nécessaires pour leur permettre de s’inscrire sur la Plateforme, 

- communiquer à FAKS une liste contenant les noms et les coordonnées des Adhérents, afin que FAKS puisse les identifier lors de leur demande d’inscription. 

Les conditions d’inscription des Adhérents sur la Plateforme, les services qui leur sont fournis via la Plateforme, ainsi que les droits et obligations des Adhérents dans ce cadre sont décrits dans les conditions générales d’utilisation de la Plateforme, dont une copie est jointe en Annexe 1 des présentes Conditions Générales, que les Adhérents doivent accepter lorsqu’ils s’inscrivent sur la Plateforme. Le Client reconnait et accepte que les conditions générales d’utilisation de la Plateforme sont susceptibles d’évoluer. 

En s’inscrivant sur la Plateforme, les Adhérents bénéficient d’une licence non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de celle-ci, dans les conditions prévues aux conditions générales d’utilisation de la Plateforme et pour un nombre maximum de 10 utilisateurs par défaut. 

Pour s'inscrire sur la Plateforme, les Adhérents doivent la télécharger depuis l’une des plateformes de téléchargement d’applications indiquées sur le Site, puis demander l’ouverture d’un compte à leur nom, dans les conditions prévues dans les conditions générales d’utilisation de la Plateforme susvisées. 

L’ouverture du compte de chaque Adhérent est validée par FAKS après que celle-ci se soit assurée, sur la base de la liste qui lui aura été communiquée par le Client, que le demandeur dudit compte a bien la qualité d’Adhérent. Une fois validé, le compte de chaque Adhérent est rattaché au Compte du Client, aux fins de permettre la réalisation des Services visés à l’article « Services associés à l’utilisation de la Plateforme » ci-avant.
 

6.2. Les prestations complémentaires 
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6.2.1. Maintenance de la Plateforme 

Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance corrective et évolutive telle que définie ci-après. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu. 

- Maintenance corrective 

La maintenance corrective a pour objet de corriger, pendant la durée du Contrat, les dysfonctionnements ou bogues relevés sur la Plateforme. Les modalités de la maintenance corrective sont décrites ci-après. 

FAKS intervient dans la gestion des bogues ou dysfonctionnements relevés sur la Plateforme (les « Anomalies ») dans le cadre des plages d’intervention du support de FAKS, à savoir entre 9 heures et 18 heures du lundi au vendredi, hors jours fériés (les « Heures ouvrées »). Tout délai ayant débuté au cours de cette tranche horaire expirera à la même heure le dernier jour ouvré du délai. 

These anomalies fall into 3 categories: 

- « Anomalie Critique » : rend impossible toute utilisation des Services, 

- « Anomalie Majeure » : diminue l’utilisation des Services en empêchant l’utilisation de certaines fonctionnalités essentielles, 

- « Anomalie Mineure » : met le Client dans l’impossibilité d’utiliser une ou plusieurs fonctionnalités non essentielles des Services. 

Le Client peut signaler à FAKS toute Anomalie par email ou par le système de signalement disponible sur la Plateforme en s’efforçant de donner le maximum d’informations. La réception de ce signalement vaut signalement d’une Anomalie. 

FAKS informera le Client de l’origine de l’Anomalie par email ou le système de signalement disponible sur la Plateforme. 

If the Platform is not the cause of the Anomaly, no maintenance will be carried out. 

Si la Plateforme est à l’origine de l’Anomalie, FAKS informera le Client de sa qualification dans un délai de 4 Heures ouvrées (la « Date du Diagnostic ») et procédera à sa correction dans les délais suivants : - Anomalie Critique : dans les 8 Heures ouvrées suivant la Date du Diagnostic, 

- Anomalie Majeure : dans les 24 Heures ouvrées suivant la Date du Diagnostic, 

- Anomalie Mineure : dans les meilleurs délais suivant la Date du Diagnostic. 

Si FAKS n’arrive pas à corriger une Anomalie Critique ou Majeure dans les délais prévus, elle fera ses meilleurs efforts pour proposer une solution de contournement au plus tard : 

- dans les 16 Heures ouvrées à compter de la Date du Diagnostic pour une Anomalie Critique, 

- dans les 32 Heures ouvrées à compter de la Date du Diagnostic pour une Anomalie Majeure. 

FAKS pourra acter de la fin d’intervention par email ou le système de signalement disponible sur la Plateforme. 

- Maintenance évolutive 

Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, à savoir des : 

- améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme visant à introduire des extensions mineures (les « Mises à Jour »), 

- ajouts de nouvelles fonctionnalités de la Plateforme et/ou des d’installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (les « Nouvelles Versions »). 

FAKS pourra les réaliser automatiquement et sans information préalable. 

L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées. Le cas échéant, FAKS s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que ces opérations s’effectuent en dehors des Heures ouvrées. 

6.2.2. Garantie de niveau de service 

FAKS garantit la disponibilité mensuelle de la Plateforme à 99 %. 

La Plateforme est considérée comme indisponible en cas de panne, c’est-à-dire une défaillance résultant de tout élément qui relève de la responsabilité de FAKS (la « Panne »). 

Le taux de disponibilité est calculé sur une base mensuelle et commence à partir du premier mois complet de mise à disposition de la Plateforme. 

Uptime = [Total Time - Downtime] / Total Time * 100 

Example (for the month of January): 

- Temps Total = 31 jours * 24 heures = 720 heures 

- Temps de Panne = 6 heures 

- Taux de disponibilité = [720 – 6] / 720 * 100 = 99,2 % 

The calculation of this percentage does not take into account cases of unavailability due to : 

- la maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance de la Plateforme », 

- la suspension ou l’arrêt des Services en application des Conditions Générales, 

- l’ensemble des cas listés à l’article « Obligations et responsabilité de FAKS ». 

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A breakdown occurs when the first of the following 2 events occurs: 

- un signalement de la part du Client par email ou par le système de signalement disponible sur la Plateforme, 

- un signalement de la part de FAKS. 

Le temps de Panne est le temps entre le signalement et la notification de la restauration de l’accès à la Plateforme, minoré des délais causés par le Client lors de la résolution de la Panne (exemple : la non-réponse du Client). 
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6.2.3. Hébergement 

FAKS s’engage à assurer l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites, saisies et échangées entre les Utilisateurs, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, dans les conditions de qualité, de disponibilité, de sécurité et de confidentialité décrites au Contrat, sur les serveurs d’un prestataire d’hébergement professionnel reconnu dans ce domaine, situés dans un territoire de l’Union européenne. 

En cas de changement de prestataire d’hébergement, FAKS s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais, par tout moyen écrit utile, en précisant l’identité du nouvel hébergeur, ainsi que le territoire de l’Union européenne dans lequel ses serveurs seront situés. 

6.2.4. Support technique 

En dehors des anomalies susvisées, et pour toute question liée à l’utilisation de la Plateforme, FAKS assure un service de support technique, consistant en une assistance et un conseil. 

Le support technique est accessible par e-mail (support@faks.co) ou par un système de communication disponible sur la Plateforme pendant les Heures ouvrées. 

En fonction du besoin identifié, FAKS estimera le délai de sa réponse et en tiendra informé le Client.

‍7. Durée de souscription aux Services
 

La licence d’utilisation de la Plateforme et l’ensemble des Services sont souscrits par le Client sous forme d’abonnement (l’« Abonnement »), pour la durée indiquée dans le Devis. 

Sauf mention contraire au sein du Devis, cet Abonnement se renouvellera ensuite tacitement pour des périodes successives de même durée (les « Périodes »), aux mêmes termes et conditions, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions de l’article « Fin des Services ». 
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8. Conditions financières
 

8.1. Prix et modalités de paiement 
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En contrepartie de la licence d’utilisation de la Plateforme et des Services, le Client s’engage à verser à FAKS le prix en euros HT par Adhérent du Client indiqué au sein du Devis, selon la fréquence spécifiée au sein de celui-ci. 

FAKS se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. 

Les factures émises par FAKS peuvent être communiquées sous forme électronique et sont payables dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur émission. 

Sauf accord contraire entre les parties, le paiement est mis en œuvre par prélèvement automatique par le biais du prestataire de services de paiement Gocardless ou par virement bancaire. 

Le Client garantit FAKS qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
 

8.2. Révision des prix 
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Le prix des Services pourra faire l’objet d’une révision par FAKS à tout moment. FAKS s’engage à informer le Client de la modification des prix par tout moyen écrit, 4 mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix. 

Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix sont applicables à compter du renouvellement tacite du Contrat selon les modalités prévues à l’article « Durée ». 

Si le Client n’accepte pas les nouveaux prix, il doit dénoncer le Contrat dans les conditions de l’article « Fin des Services » afin de faire obstacle à son renouvellement tacite. 

Le Client est réputé avoir accepté les nouveaux prix s’il a recours aux Services, postérieurement à leur entrée en vigueur. 

8.3. Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement
 

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable : 

- le cas échéant, la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que lui doit le Client et leur exigibilité immédiate, 

- la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues, 

- la facturation au profit de FAKS d’un intérêt de retard au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant. 

9. Droits de propriété intellectuelle
 

Le Client reconnaît de convention expresse que le présent Contrat ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme, qui demeure la propriété exclusive de FAKS. 

Le Client ne dispose que d’une licence d’utilisation de la Plateforme dans les conditions définies au Contrat. 

En conséquence, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque des éléments composant la Plateforme, en tout ou en partie, sans l’autorisation de FAKS, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. 

10. Références commerciales
 

Les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà. 

11. Obligations et responsabilité du Client 

11.1. Concernant la fourniture d’informations 

Le Client s’engage à fournir à FAKS toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services. 

Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de FAKS ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. 

11.2. Concernant le Compte du Client 

Le Client : 

- garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour, 

- reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation, 

- est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui. 

Le Client doit immédiatement contacter FAKS aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la société » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que FAKS aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas. 

Le Client est seul responsable de la création des accès pour les Utilisateurs, du paramétrage de leurs droits d’accès. 

11.3. Concernant l’utilisation des Services 

Le Client s’engage à informer les Utilisateurs de l’existence de la Plateforme, ainsi qu’à leur fournir toutes informations utiles pour leur permettre une bonne utilisation de celle-ci et faciliter leur accès. 

Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il est également responsable de l’utilisation des Services et de toutes informations partagées par les Utilisateurs. Il s'engage à ce que les Services soient exclusivement utilisés par lui et/ou les Utilisateurs, qui sont soumis aux mêmes obligations que lui dans leur utilisation des Services. 

Le Client est seul responsable de son utilisation des Services, et plus particulièrement : (i) de l’utilisation de la Plateforme et des Services par les Utilisateurs eux-mêmes dont il se porte garant, ainsi que (ii) de tous différends ou litiges qu’il pourrait avoir avec les Adhérents et/ou tout autre tiers ayant pour cause ou origine l’utilisation des Services, sous réserve que ces différends ou litiges n’aient pas pour origine un dysfonctionnement de la Plateforme. La responsabilité de FAKS ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. 

En particulier, le Client se porte garant contre toute mauvaise utilisation, utilisation non conforme ou illicite, que les Utilisateurs pourront faire de la Plateforme, notamment contre les atteintes aux lois et règlements en vigueur. Le Client est ainsi exclusivement responsable de la mise en place de toutes procédures destinées à prévenir ou à réparer la commission de tels actes. 

Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour : 

- exercer une activité illégale ou frauduleuse, 

- porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, 

- porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit, 

- violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire, 

- exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité, 

- effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers, 

- aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus. 

Le Client s’interdit également de : 

- copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à FAKS ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services, 

- adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de FAKS ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique, 

- porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de FAKS, 

- commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à FAKS. 

Le Client est également seul responsable des contenus de toute sorte (les « Contenus ») qu’il partage avec les Adhérents dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales. Il lui appartient de s’assurer, préalablement à leur publication, que ces Contenus sont licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, ni n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire. 

Le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toutes plaintes, réclamations ou revendications susceptibles d’émaner de tout tiers sur les Contenus et garantit FAKS à cet égard. 

Le Client garantit FAKS contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera FAKS du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait. 

12. Obligations et responsabilité de FAKS 

FAKS s’engage à exécuter ses obligations au titre du Contrat avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion des délais de correction listés à l’article « Maintenance corrective » et des engagements de garantie de niveau de service décrits à l’article « Garantie de niveau de service ». 

12.1. Concernant la qualité des Services 

FAKS fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité. 

A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ». 

FAKS n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Services qui auraient pour origine des circonstances extérieures ou : 

- de la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client, entendus comme les adresses IP vers lesquelles le réseau est redirigé, 

- de l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l’affluence à certaines heures sur la Plateforme, des goulots d’étranglement, 

- des vitesses d’accès et ralentissements externes aux serveurs de FAKS, et des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux. 

- de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans les Services ou qui n’est pas sous la responsabilité de FAKS. Plus spécifiquement le Client reconnait que toute défaillance des outils et logiciels tiers du Client auxquels s’interface la Plateforme ne pourra être imputée à FAKS et sera exclusivement gérée par le Client avec le tiers concerné. En tout état de cause, FAKS se dégage de toute responsabilité concernant les logiciels tiers auxquels s’interface la Plateforme, 

- de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet, 

- de l’intervention du Client notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services, 

- d’un cas de force majeure. 

FAKS est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement. 

La Plateforme et les Services sont fournis par FAKS tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. FAKS ne garantit notamment pas au Client (i) que la Plateforme et les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que la Plateforme et les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention du Client en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes. 

L’intervention de FAKS est limitée à la seule fourniture des Services, à l’exclusion de tous autres. A ce titre, le Client reconnaît et accepte que FAKS n’intervient en aucun cas dans les relations entre le Client et les Adhérents dans le cadre du groupement de pharmaciens exploité par le Client. Le Client s’oblige à mettre FAKS hors de cause dans tous différends ou litiges avec les Adhérents et à faire son affaire personnelle de leur résolution. 

12.2. Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme 

FAKS fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme. 

Sauf en cas de fautes avérées de la part de FAKS, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance. 

12.3. Concernant le stockage et la sécurité des données 

FAKS fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services. 

FAKS fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données. 

12.4. Concernant la publication de contenus 

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FAKS intervient en qualité de prestataire d’hébergement pour les Contenus que le Client met en ligne. En conséquence, elle n’est pas responsable de ces Contenus. 

Si FAKS reçoit une notification concernant un Contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions en cas de manquement ». 

12.5. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession 

FAKS peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client. 

FAKS peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit. 

13. Limitation de la responsabilité de FAKS
 

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par FAKS au titre des présentes ne pourra porter que sur les dommages directs subis par le Client. 

A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de FAKS ne saurait être engagée pour un montant supérieur au plafond de son assurance de responsabilité civile professionnelle. 

14. Modes de preuve admis
 

Le Client reconnaît et accepte expressément que les données recueillies sur les équipements informatiques de FAKS et la Plateforme : 

(i) font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre du Contrat, (ii) constituent le principal mode de preuve admis entre les Parties. 

15. Modalités de traitement des données à caractère personnel
 

FAKS pratique une politique de protection des données à caractère personnel dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité » accessible sur la page d’accueil de la Plateforme. Le Client est invité à en prendre connaissance. 

16. Références commerciales
 

Le Client autorise expressément FAKS à faire usage de son nom, marque(s) et logo(s) ainsi que des références de son site internet, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée du Contrat et une période de 3 ans aux termes de celui-ci. 

17. Audit 
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Pendant la durée des présentes, FAKS pourra, à ses frais et sous réserve de prévenir le Client par lettre recommandée avec avis de réception au moins 30 jours à l’avance, solliciter une fois par an au maximum un contrôle dans les locaux du Client ou en tout autre lieu lui permettant de vérifier les conditions dans lesquelles la Plateforme est utilisée, notamment la conformité de son utilisation à l’objet de la présente licence ou encore le nombre d’Adhérents réels par rapport au nombre d’Adhérents transmis par le Client à FAKS. 

Il est expressément entendu entre les Parties que cet audit pourra être réalisé par les auditeurs internes de FAKS ou par un prestataire externe de son choix, sans que le Client ne puisse s’y opposer. Le Client pourra toutefois faire part à FAKS de toute réserve concernant le choix de l’auditeur, FAKS conservant la décision de maintenir ou non l’auditeur sélectionné. 

Le Client fournira à cet auditeur l'accès à ses locaux et à tout document pertinent aux fins du contrôle, pendant les heures ouvrables habituelles. FAKS s’engage à respecter et à faire respecter par l’auditeur qu’elle aura sélectionné les exigences du Client en matière d’accès à ses locaux et de confidentialité. 

FAKS transmettra au Client une copie des conclusions de son audit par tout moyen écrit utile. Le Client disposera alors d’un délai de 30 jours calendaires, à réception de ce rapport, pour adresser à FAKS ses éventuelles observations. 

Au cas où un rapport d’audit ferait apparaître une utilisation non conforme de la Plateforme par le Client, celui-ci s’engage à y remédier, à ses frais et dans les plus brefs délais, ainsi qu’à régler sans délai à FAKS tous frais et honoraires exposés par celui-ci dans le cadre dudit audit, sur présentation de la facture correspondante, sans préjudice de tous dommages et intérêts. 

18. Confidentialité 
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Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière relatifs à l’autre partie ou détenus par celle-ci dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du présent Contrat et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. 

Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations : 

- dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ; 

- déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du Contrat ; 

- qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ; 

- dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du Contrat. 

Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des employés, collaborateurs, stagiaires, dirigeants et mandataires des parties ainsi qu’à leurs conseils affiliés et cocontractants, auxquels ne pourront être transmis des documents ou informations confidentielles que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. 

Celle-ci continuera à produire ses effets pendant les 5 ans suivant la fin des relations entre les parties. 

19. Intuitu personae, cession 
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Le Contrat est réputé avoir été conclu en considération de la personne des parties et de ce fait, celles-ci ne peuvent transférer ou céder tout ou partie du Contrat à titre gratuit ou onéreux à un tiers, sous quelque forme que ce soit, leurs droits et obligations au titre du Contrat qu’avec le consentement préalable écrit de l’autre partie. En cas d’accord, tous les droits et obligations qui résultent du Contrat et de son exécution, y compris le droit d'exiger des dommages-intérêts au titre d’un manquement antérieur au transfert, sont opposables au cessionnaire du Contrat. 

Toutefois, (i) le Contrat est librement cessible ou transférable, en tout ou partie, par FAKS en cas de fusion, d’absorption, de cession ou de transfert de son fonds de commerce ou de ses activités à une autre personne morale, et (ii) FAKS peut librement réaliser toute opération de changement de contrôle (au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce), sous les réserves suivantes : 

- FAKS doit continuer à présenter (ou le cas échéant, la nouvelle personne morale doit présenter) les caractéristiques suivantes : être un éditeur de logiciel et être en mesure de prendre des engagements de qualité de service et d’accompagnement similaires à ceux prévus au Contrat, 

- la cession ne pourra intervenir ou le changement de contrôle ne pourra être réalisé au bénéfice d’un concurrent du Client, 

- la cession ne pourra intervenir ou le changement de contrôle ne pourra être réalisé au bénéfice d’une personne morale ayant eu ou ayant un contentieux ou un précontentieux avec le Client. 

20. Force majeure 
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FAKS ne peut être responsable des manquements ou retards dans l’exécution de ses obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de sa relation avec le Client, telle que définie à 1218 du Code civil. 

Si FAKS est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure. 

FAKS reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure. 

21. Fin des Services
 

L’Abonnement doit être dénoncé au plus tard 3 mois avant la fin de la Période en cours, par : 

- Le Client, en adressant à FAKS une demande par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la société ». 

- FAKS, en adressant un email au Client. 

Toute Période entamée est due dans son intégralité. 

A la fin de l’Abonnement, pour quelque cause que ce soit, le Client devra cesser sans délai toute utilisation de la Plateforme. La fin du Contrat est sans incidence sur les dispositions des présentes ayant vocation à perdurer au-delà, et notamment les articles « Propriété intellectuelle », « Confidentialité », et le présent article. 

Le Client reconnaît et accepte expressément qu’à compter de la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les Adhérents ne bénéficient plus des conditions négociées entre le Client et FAKS. Les Adhérents peuvent toutefois continuer à utiliser la Plateforme selon des modalités à convenir d’un commun accord avec FAKS.

22. Sanctions en cas de manquement 

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Constituent des obligations essentielles à l’égard du Client (les « Obligations essentielles ») : 

- le paiement du prix, 

- ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à FAKS, 

- respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec FAKS, 

- ne pas utiliser les Services pour un tiers, 

- ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur. 

En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, FAKS peut : 

- suspendre ou supprimer l’accès du Client aux Services, 

- avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, 

- engager toute action judiciaire. 

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que FAKS pourrait réclamer au Client. 

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, FAKS demandera par tout moyen écrit utile au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. L’Abonnement prendra fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement. 

La fin de l’Abonnement entraîne la suppression du Compte du Client. 

23. Modification des Conditions Générales 
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FAKS peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) 4 mois au moins avant leur entrée en vigueur. 

Les Conditions Générales modifiées sont applicables lors du renouvellement de l’Abonnement du Client. 

Si le Client n’accepte pas ces modifications, il doit résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ». 

Si le Client utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, FAKS considère que le Client les a acceptées. 

24. Loi applicable et juridictions compétentes
 

Les Conditions Générales sont régies par la loi française. 

En cas de litige opposant le Client et FAKS, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires. 

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Annexe 1

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME
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1. Qui sommes-nous ? 

We are COMMANDES PHARMA, a société par actions simplifiée (simplified joint stock company) registered in the Paris Trade and Companies Register under no. 881 529 861, with its registered office at 40 rue de Provence 75009, Paris (" FAKS "). 

Vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail qui suit : support@faks.co. 
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2. Que proposons-nous ? 

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Nous proposons une solution qui facilite les échanges entre les professionnels de la pharmacies : les pharmaciens (les « Utilisateurs »), les laboratoires et les groupements, par le biais d’une application mobile et d’un site internet (la « Plateforme »). 

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La Plateforme propose les fonctionnalités suivantes (les « Services ») : 

• Le traitement des réclamations des Utilisateurs ; 
• La remontée de produits périmés pour les laboratoires partenaires de la plateforme ; 
• La gestion des opérations commerciales entre les Utilisateurs et les laboratoires; 
• Le suivi centralisé des relations fournisseurs via les modules « Page laboratoires » et « Discussions » ; et
• L’automatisation de la gestion des opérations commerciales entre les Utilisateurs et les laboratoires (« Faks Konnect »).
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3. Qui êtes-vous ? 
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Vous souscrivez à nos Services en votre qualité d’Utilisateur, entendu comme toute pharmacie d'officine de ville exerçant en France (France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon), Andorre, Belgique, Guinée française, Luxembourg, Monaco, ou Suisse. 

Vous avez souscrit à la Plateforme par le biais de l’un de vos partenaires (groupement pharmaceutique, laboratoire pharmaceutique, grossiste-répartiteur, logisticien). 

4. Quels sont les documents qui régissent notre relation contractuelle ? 
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A quoi servent nos Conditions Générales d’Utilisation ?

Our terms and conditions of use (the " Terms and Conditions ") constitute the sole document governing our contractual relationship and define : 

- les modalités d’utilisation de nos Services, 

- nos obligations et les vôtres.

Où trouver nos Conditions Générales d’Utilisation ?

Vous pouvez les trouver par le biais d’un lien hypertexte sur le formulaire d’inscription au moment de l’inscription ou directement en bas de page de la Plateforme, à tout moment. 

Comment accepter nos Conditions Générales d’Utilisation ?

You accept the General Terms of Use by checking a box on the registration form. If you do not agree to all of our Terms of Use, you may not access the Services. 

They may be supplemented by special conditions which, in the event of contradiction, take precedence over the General Conditions of Use.

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5. Quelles sont les conditions pour accéder à nos Services ? 

You are a professional, defined as any natural or legal person acting for purposes within the scope of his or her commercial, industrial, craft, liberal or agricultural activity, including when acting in the name or on behalf of another professional. 

6. Comment accéder, s’inscrire et utiliser nos Services ? 

Afin de pouvoir bénéficier des Services, l’Utilisateur doit disposer des matériels suivants : smartphone, tablette ou ordinateur ayant un accès internet.

You can access our Services by going directly to the Platform. 

You must fill in the form provided on the Platform and provide us with all the information marked as mandatory. 

Registration automatically opens an account in your name (the " Account "), enabling you to access our Services using your login and password. 

7. Que proposons-nous ? 

7.1. Nos Services 

You recognize : 

- avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de nos Services, 

- que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont nous ne sommes pas responsable. 

The Services are described on the Platform. 

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La Plateforme facilite notamment : 

• Le traitement des réclamations entre Utilisateurs et laboratoires et à ce titre permet notamment à l’Utilisateur de :

• Transmettre une réclamation ;
• Voir l’avancement de son traitement ;
• Classer les réclamations résolues et conserver un historique.

• La remontée de produits périmés pour les laboratoires partenaires de la plateforme et à ce titre permet notamment à l’Utilisateur de :
  
  • Générer une demande de reprise de périmés via le scanne des produits périmés ;
  • Signer et récupérer un justificatif Bon De Destruction ;
  • Suivre le traitement de la demande (validation / compensation).
• La gestion des opérations commerciales entre les Utilisateurs et les laboratoires et à ce titre permet notamment à l’Utilisateur de : 
  
  • Visualiser et s’inscrire à des opérations commerciales que son groupement ou des laboratoires lui proposent ;
  • Remonter des preuves justificatives aux groupements et laboratoires et suivre leur traitement (validation / refus / compensation).
• Le suivi centralisé des relations fournisseurs via les modules « Page laboratoires » et « Discussions » et à ce titre permet notamment à l’Utilisateur de :
  
  • Centraliser les contacts et documents de ses laboratoires partenaires ;
  • Prendre des notes de rendez-vous ;
  • Envoyer des messages aux délégués de ses laboratoires partenaires.

• L’automatisation de la gestion des opérations commerciales entre les Utilisateurs et les laboratoires (« Faks Konnect ») et à ce titre permet notamment à l’Utilisateur de : 

• Synchroniser ses espaces professionnels afin d’assurer l’interopérabilité des services dans l’intérêt de l’Utilisateur ; 
• Encoder automatiquement les promotions d’un laboratoire sélectionnées par l’Utilisateur dans son logiciel de gestion de son officine ; 
• Générer des affiches promotionnelles de manière automatisé ; et
• Rapprocher les compensations attendues et les pièces comptables associées.

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Le cas échéant, la Plateforme permet également à un laboratoire pharmaceutique inscrit sur la Plateforme d’y partager des informations. 

Dans la mesure où vous souscrivez par le biais de l’un de vos partenaires, des services additionnels peuvent vous être également fournis. Nous vous invitons à vous rapprocher de nous ou votre partenaire pour en savoir plus sur ces services additionnels. 

Nous nous réservons la possibilité de proposer tout autre Service. 

7.2. Autorisation et Mandat de connexion au profit de FAKS (et de son éventuel sous-traitant)

Si vous avez souscrit à la fonctionnalité Faks Konnect, vous autorisez FAKS ainsi que son sous-traitant éventuel à se connecter en votre nom et pour votre compte sur votre espace dédié auprès des laboratoires partenaires de FAKS. 

En effet, nous pouvons avoir recours a un sous-traitant dont les informations sont accessibles via notre politique de confidentialité afin d’opérer le processus d’authentification sur le site des laboratoires partenaires de FAKS.

Ce mandat a pour finalité de simplifier les démarches administratives liées à Faks Konnect et afin (i) de vous permettre d’accéder aux informations relatives aux opérations promotionnelles des laboratoires partenaires de FAKS sur la Plateforme, et (ii) de nous permettre de signer en votre nom et pour votre compte les contrats sur les sites des laboratoires partenaires de FAKS qui vous permettent de participer aux opérations promotionnelles que vous aurez sélectionnées au préalable. 

Le fait de participer à l’opération promotionnelle sur la Plateforme vaut ainsi mandat dans les conditions susmentionnées.

Dans le cadre de l’exécution de nos missions en qualité de mandataire, l’Utilisateur autorise FAKS à réaliser toute constatation nécessaire sur ses systèmes informatiques afin d’identifier et établir tout obstacle de toute nature à la connexion sur les espaces susmentionnés, et/ou sur tout autre logiciel de gestion des officines.

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7.3. Mandat de facturation au profit de FAKS 

Dans le cadre du service de gestion de vos opérations commerciales avec les laboratoires pharmaceutiques, la Plateforme permet de générer automatiquement des factures, en votre nom et pour votre compte, dès lors que, dans la gestion d’une opération commerciale, vous transmettez une preuve au laboratoire pharmaceutique et que ce dernier la valide (la « Validation de Preuve »). 

Ainsi, vous, mandant, confiez à FAKS, mandataire, dans le respect des règles économiques et fiscales applicables, l’établissement et l’émission des factures à la suite d’une Validation de Preuve. 

A cet égard, l’Utilisateur donne à FAKS expressément mandat d’établir en son nom et pour son compte des factures originales faisant suite à une Validation de Preuve dans la gestion d’opérations commerciales avec le laboratoire pharmaceutique sur la Plateforme et ce, conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et en particulier les dispositions des articles 289, I-2 et 242 nonies, I (Annexe 2) du Code général des impôts. 

Il incombe à l’Utilisateur d’indiquer à FAKS son assujettissement ou non à la TVA et toutes les informations nécessaires à l’établissement de ses factures. 

Lesdites factures seront à la disposition de l’Utilisateur sur son Compte. 

7.4. Maintenance de la Plateforme 

During the term of the Services, you will benefit from corrective and upgrade maintenance as defined below. In this context, access to the Platform may be limited or suspended. 

7.4.1. Maintenance corrective 

La maintenance corrective a pour objet de corriger, pendant la durée du Contrat, les dysfonctionnements ou bogues relevés sur la Plateforme. Les modalités de la maintenance corrective sont décrites ci-après : 

We intervene in the management of bugs or malfunctions found on the Platform (the " Anomalies ") within the framework of our support intervention times, i.e. between 9 a.m. and 7 p.m. from Monday to Friday, excluding public holidays (the " Working Hours "). Any delay commencing during this time slot will expire at the same time on the last Business Day of the delay. 

These anomalies fall into 3 categories: 

- « Anomalie Critique » : rend impossible toute utilisation des Services, 

- « Anomalie Majeure » : diminue l’utilisation des Services en empêchant l’utilisation de certaines fonctionnalités essentielles, 

- « Anomalie Mineure » : vous met dans l’impossibilité d’utiliser une ou plusieurs fonctionnalités non essentielles des Services. 

You may report any Anomaly to us by e-mail or by using the reporting system available on the Platform, making every effort to provide as much information as possible. Receipt of such a report constitutes notification of an Anomaly. 

We will inform you of the origin of the Anomaly by email or the reporting system available on the Platform. 

If the Platform is not the cause of the Anomaly, no maintenance will be carried out. 

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If the Platform is at the origin of the Anomaly, we will inform you of its qualification within 4 business hours (the " Diagnosis Date ") and will proceed to its correction within the following deadlines: 

- Anomalie Critique : dans les 8 Heures ouvrées suivant la Date du Diagnostic, 

- Anomalie Majeure : dans les 24 Heures ouvrées suivant la Date du Diagnostic, 

- Anomalie Mineure : dans les meilleurs délais suivant la Date du Diagnostic. 

If we are unable to correct a Critical or Major Anomaly within the specified timeframe, we will use our best efforts to propose a workaround no later than : 

- dans les 16 Heures ouvrées à compter de la Date du Diagnostic pour une Anomalie Critique, 

- dans les 32 Heures ouvrées jours ouvrés à compter de la Date du Diagnostic pour une Anomalie Majeure. 

We can confirm the end of the intervention by email or using the reporting system available on the Platform. 

7.4.2. Maintenance évolutive 

For the duration of the Services, you benefit from evolutionary maintenance, i.e. : 

- améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme visant à introduire des extensions mineures (les « Mises à Jour »), 

- ajouts de nouvelles fonctionnalités de la Plateforme et/ou des d’installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (les « Nouvelles Versions »). 

We can do this automatically and without prior notice. 

Access to the Platform may also be limited or suspended for scheduled maintenance, which may include the corrective and upgrade maintenance operations mentioned above. Where applicable, we undertake to make every effort to ensure that these operations are carried out outside of Business Hours. 

7.5. Garantie de niveau de service 

We guarantee 99% monthly service availability. 

The Services are considered unavailable in the event of a breakdown, i.e. a failure resulting from any element for which we are responsible (the " Breakdown "). 

The availability rate is calculated on a monthly basis and starts from the first full month of Services. 

Uptime = [Total Time - Downtime] / Total Time * 100 

Example (for the month of January): 

- Temps Total = 31 jours * 24 heures = 720 heures 

- Temps de Panne = 6 heures 

- Taux de disponibilité = [720 – 6] / 720 * 100 = 99,2 % 

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The calculation of this percentage does not take into account cases of unavailability due to :

- la maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance de la Plateforme », 

- la suspension ou l’arrêt des Services en application des Conditions Générales, - l’ensemble des cas listés à l’article « Concernant la qualité de nos Services ». 

A breakdown occurs when the first of the following 2 events occurs: 

- un signalement de votre part par email ou par le système de signalement disponible sur la Plateforme, 

- un signalement de notre part. 

Le temps de Panne est le temps entre le signalement et la notification de la restauration des Services, minoré des délais causés de votre fait lors de la résolution de la Panne (exemple : votre non réponse). 

7.6. Hébergement de la Plateforme 

We host the Platform, as well as the data produced and/or entered by/on the Platform, on its servers or through a professional hosting provider, and on servers located within the European Union. 

7.7. Support technique 

Apart from the above-mentioned Anomalies, and for any question related to the use of the Platform, we provide a technical support service, consisting of assistance and advice. 

Technical support is available by e-mail (support@faks.co) or via a communication system available on the Platform, Monday to Friday, excluding public holidays, from 9am to 6pm. 

Depending on the identified need, we will estimate the response time and keep you informed, but this should not exceed 5 working days. 

8. Pour combien de temps utilisez-vous nos Services ? 

You subscribe to and use our Services for an indefinite period of time. 

9. Quelles sont les conditions financières ? 

Le cas échéant, les éventuelles conditions financières qui vous sont applicables seront discutées avec nous au moment de votre souscription. 

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10. Modalités de paiement applicables à Faks Konnect

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Le Prix de l’abonnement à la fonctionnalité Faks Konnect proposé par Faks est disponible sur le site internet de Faks sur le lien suivant : https://www.faks.co/pricing. Le Prix applicable à chaque renouvellement d'abonnement à la fonctionnalité Faks Konnect correspond aux condifitions traifaires décrites sur le site internet à la date du renouvellement. 

‍

Le paiement de l’abonnement s’effectue par prélèvement automatique via la solution de paiement GoCardLess proposée par le Prestataire de services de paiement tiers, GoCardless SAS. Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les conditions générales du Prestataire de services de paiement accessibles sur le lien suivant : https://gocardless.com/fr-fr/legal/. Chaque prélèvement automatique via GoCardLess sera effectué à la date d'émission de la facture. Les prélèvements sont effectués mensuellement ou annuellement, selon la périodicité convenue lors de la sourspription, à compter de la date de validation de l’abonnement.

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L’Utilisateur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement prévu et s’engage à maintenir des fonds suffisants sur son compte. En cas d’échec de prélèvement, Faks se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services jusqu’à régularisation.

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En cas de défaut de paiement, en raison de la résiliation du mandat SEPA de prélèvement ou pour tout autre motif, toute somme due par l’Utilisateur portera intérêt à un taux égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal, à compter du premier jour ouvré de retard.

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En outre, en cas de retard de paiement, l’Utilisateur sera de plein droit redevable à l'égard de Faks, d'une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Faks se réserve le droit de demander à l’Utilisateur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

11. Bénéficiez-vous d’un droit de rétractation ? 

You have no right of withdrawal. 

12. Quels sont nos droits de propriété intellectuelle respectifs et qu’est-ce qui nous est permis de faire à cet égard ? 

The Platform is our property, as are the software, infrastructures, databases and content of all kinds (texts, images, visuals, music, logos, brands, etc.) that we use. They are protected by all applicable intellectual property rights or database producers' rights. The license we grant you does not entail any transfer of ownership. 

You are granted a non-exclusive, non-transferable SaaS license to use the Platform for the duration specified in the article " For how long do you subscribe to our Services ? 

As an exception to the present article, we may use our respective names, brands and logos and refer to our respective platforms, as commercial references, for the duration of our contractual relationship and 3 years thereafter. 

13. Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ? 

13.1. Concernant la fourniture d’informations 

You agree to provide us with all the information required to subscribe to and use the Services. 

13.2. Concernant votre Compte 

You : 

- garantissez que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et vous engagez à les mettre à jour, 

- reconnaissez que ces informations valent preuve de votre identité et vous engagent dès leur validation, 

- êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par vous. 

You must immediately contact us using the contact details set out in the "About us" section if you become aware that your Account has been used without your knowledge. You acknowledge that we shall have the right to take all appropriate measures in such a case. 

13.3. Concernant l’utilisation de Services 

You are responsible for your use of the Services and any information you share in connection therewith. You agree that the Services will be used exclusively by you. 

You agree not to use the Services for purposes other than those for which they were designed, and in particular to : 

- exercer une activité illégale ou frauduleuse, 

- porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, 

- porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit, 

- violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire, 

- exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité, 

- effectuer des manœuvres visant à promouvoir vos services et/ou sites ou ceux d’un tiers, - aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus. 

‍

You also agree not to : 

- copier, modifier ou détourner tout élément nous appartenant ou tout concept que nous exploitons dans le cadre des Services, 

- adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner nos systèmes informatiques ou porter atteinte à nos mesures de sécurité informatique, 

- porter atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux, 

- commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément nous appartenant. 

You undertake to disseminate and exchange information intended to deal with complaints and professional relations between Users and laboratories. 

You will indemnify us against any claim and/or action that may be brought against us as a result of your breach of any of your obligations. You will indemnify us for any loss suffered and reimburse us for any sums we may have to bear as a result. 

14. Quelles sont nos obligations et de quoi sommes-nous responsables ? 

We undertake to provide the Services with diligence, it being specified that we are bound by an obligation of means, with the exception of the commitments regarding correction times described in the "Corrective Maintenance" article and the service level guarantee described in the " Service Level Guarantee" article. 

We are committed to complying with the regulations in force. 

14.1. Concernant la qualité de nos Services 

We make every effort to provide you with quality Services. To this end, we carry out regular checks to verify the operation and accessibility of our Services, and may carry out scheduled maintenance under the conditions specified in the "Maintenance" section. 

However, we shall not be liable for any temporary difficulties or impossibilities in accessing our Services due to circumstances beyond our control or : 

- de la défaillance partielle ou totale de vos serveurs, entendus comme les adresses IP vers lesquelles le réseau est redirigé, 

- de l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l’affluence à certaines heures sur la Plateforme, des goulots d’étranglement, 

- des vitesses d’accès et ralentissements externes à nos serveurs, et des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux. 

- de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans nos Services ou qui n’est pas sous notre responsabilité, 

- de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet, 

- de votre intervention notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services, 

- d’un cas de force majeure. 

We are responsible for the operation of our servers, the outer limits of which are the connection points. 

Par ailleurs, nous ne garantissons pas que les Services : 

- soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, 

- étant standard et nullement proposés en fonction de vos propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à vos besoins et attentes. 

14.2. Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme 

Nos engagements de niveau de service sont décrits à l’article « Garantie de niveau de service ».         

‍14.3. Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme 

Nous mettons en œuvre tous les moyens nécessaires pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme. 

Except in cases of proven fault on our part, we are not liable for any loss of data during maintenance operations. 

14.4. Concernant le stockage et la sécurité des données 

We provide you with sufficient storage capacity for the operation of the Services. 

Nous mettons en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données. Nous nous engageons à vous informer de tout accès frauduleux ou atteinte à la Plateforme dans un délai de 24 heures suivant la survenance de l’événement. 

14.5. Concernant la mise en relation entre utilisateurs 

We act as a broker in your dealings with other users. 

We therefore cannot be held liable for your relations with other users, nor can we be a party to any disputes that may arise. 

14.6. Concernant le recours à la sous-traitance et le transfert de nos droits et obligations 

We may use subcontractors in the performance of the Services, who are subject to the same obligations as we are in the performance of their work. Nevertheless, we remain solely responsible to you for the proper performance of the Services. 

We may substitute any person who will be subrogated to all our rights and obligations under our contractual relationship. We will inform you of any such substitution in writing. 

15. Dans quelles limites pouvez-vous engager notre responsabilité ? 

Our liability is limited to proven direct damages that you suffer as a result of using our Services. 

With the exception of bodily injury, death and gross negligence, and subject to having made a claim by registered letter with acknowledgement of receipt, within one month of the occurrence of the damage, we cannot be held liable for an amount exceeding the ceiling of our professional liability insurance. 

16. Quels sont les modes de preuve admis entre nous ? 

Proof may be established by any means. 

You are hereby informed that the messages exchanged via our Platform as well as the data collected on the Platform and our computer equipment constitute the principal admissible mode of proof, in particular to demonstrate the reality of the Services performed and the calculation of their price. 

17. Comment sont traitées les données à caractère personnel dans le cadre des Services ? 

We apply a personal data protection policy, the characteristics of which are set out in the document entitled " Privacy Policy " accessible on the Platform's home page. We invite you to read it. 

18. Quelles sont nos obligations respectives en matière de confidentialité ? 

Unless otherwise agreed in writing by the other party, we undertake respectively to keep confidential, for the duration of our contractual relationship and 3 years thereafter, all information relating to or held by the other party, of which we become aware during the conclusion and performance of our contractual relationship. 

This obligation does not extend to : 

- dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance, 

- déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause, 

- qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite, 

- dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de notre relation contractuelle. 

Confidential information may be passed on to our respective employees, collaborators, trainees, agents and co-contractors, provided that they are subject to the same obligation of confidentiality. 

19. Force majeure 

Nous ne pouvons être responsable des manquements ou retards dans l’exécution de nos obligations contractuelles respectives dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de nos relations. 

La force majeure recouvre : 

- tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, 

- les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication. 

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If one of us is prevented from performing its obligations due to force majeure, it must inform the other party by registered letter with acknowledgement of receipt. Obligations will be suspended on receipt of the letter, and must be resumed within a reasonable time once the force majeure has ceased. 

We shall nevertheless remain liable for the performance of our respective obligations that are not affected by force majeure and for any payment obligations. 

20. Comment mettre fin aux Services ? 

SI vous souhaitez mettre fin aux Services, vous pouvez nous adresser une demande aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? » à tout moment. 

You will no longer have access to your Account upon termination of the Services. 

21. Quelles sont les sanctions en cas de manquement à vos obligations ? 

The following are essential obligations to you (the " Essential Obligations "):

- ne pas nous fournir des informations erronées, incomplètes, 

- ne pas utiliser les Services pour un tiers, 

- ne pas copier, modifier ou détourner tout élément nous appartenant ou tout concept que nous exploitons dans le cadre des Services, 

- ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, à l’ordre public ou aux lois et règlements en vigueur. 

In the event of a breach of any of these Essential Obligations, we may :

- suspendre ou supprimer votre accès aux Services, 

- supprimer tout Contenu en lien avec le manquement, 

- publier sur la Plateforme tout message d’information que nous jugeons utile, 

- avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, 

- engager toute action judiciaire. 

These sanctions are without prejudice to any damages we may claim from you. 

In the event of a breach of any obligation other than an Essential Obligation, we will ask you by any useful written means to remedy the breach within a maximum period of 15 calendar days. Services will be terminated at the end of this period if the breach is not remedied. 

Termination of the Services will result in deletion of your Account. 

22. Comment pouvons-nous modifier nos Conditions Générales d’Utilisation ? 

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We may modify our Terms of Use at any time and will inform you by any written means (including by e-mail). 

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If you continue to use our Services after the entry into force of our amended Terms of Use, we will consider that you have accepted them. 

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If you do not accept these modifications, you must terminate the Services in accordance with the procedure set out in the section "How to terminate the Services". 

23. Loi applicable et juridiction compétente 

Our Terms of Use are governed by French law. 

In the event of a dispute between us, and in the absence of an amicable agreement within 2 months of the first notification, the dispute will be submitted to the exclusive jurisdiction of the courts of Paris (France), except in the case of mandatory provisions to the contrary. 

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Annexe 2

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Devis - Fonctionnalités de la Plateforme souscrites par le Client

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• Module Réclamation :

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La Plateforme facilite le traitement des réclamations entre pharmaciens et laboratoires et à ce titre permet notamment de :

- submit a claim,

- see the progress of his treatment,

• classer les réclamations résolues et conserver un historique.

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Le Client peut à ce titre (i) transmettre des réclamations depuis son Compte pour le compte d’un

Adhérent utilisateur et (ii) vérifier que les réclamations envoyées de son Compte pour le compte d’un

Adhérent utilisateur sont bien traitées.

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• Module Opération :

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La Plateforme facilite la communication, le pilotage et la centralisation des opérations commerciales

et à ce titre permet notamment de :

• Communiquer des opérations commerciales aux Adhérents utilisateurs,

• Suivre l’inscription des Adhérents utilisateurs aux opérations

• Centraliser les remontées de preuves des Adhérents utilisateurs

Pour les Adhérents utilisateurs, cela permet notamment de :

• Visualiser les opérations commerciales proposés par le Client

• Remonter ses preuves de mises en place

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• Konnect LGO

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Le pharmacien n’a plus besoin de programmer lui-même les opérations sur son LGO.

Dès qu’il clique sur « Je m’inscris » dans une opération commerciale, Faks programme automatiquement la promotion consommateur sur chaque code EAN concerné, pour toute la durée de l’opération.

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• Konnect Espace Pro

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Le pharmacien renseigne ses identifiants et mot de passe de ses espace pro laboratoires sur Faks.

Les opérations des espaces pro sont désormais centralisées via la solution Faks.

Lorsqu’un pharmacien ajoute une pièce justificative dans une opération Faks destinée à un espace pro laboratoire, celle-ci est automatiquement transmise à l’espace pro concerné, sans que le pharmacien ait à s’y connecter.

Toute notification provenant de l’espace pro du laboratoire (changement de statut, refus, etc.) est automatiquement synchronisée dans le compte Faks du pharmacien.

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• Konnect Compensation

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Le pharmacien doit avoir un compte Digipharmacie.

La connexion entre Faks et Digipharmacie est désormais opérationnelle.

Elle permet de faire le lien entre les compensations attendues dans Faks et les pièces comptables disponibles sur Digipharmacie.

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• Konnect Affiches Promotionnelles

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La connexion entre Faks et Boost est établie.

Le groupement peut accéder à l’éditeur d’affiches Boost pour créer ou importer des templates d’affiches.

Depuis Faks, le pharmacien sélectionne les opérations pour lesquelles il souhaite générer des affiches promotionnelles.

Il choisit ensuite les templates d’affiches dans la banque de modèles mise à disposition par son groupement.

Les informations des opérations sélectionnées sont automatiquement intégrées dans les templates choisis.

Le pharmacien peut modifier le contenu (prix, promotion, dates, visuel produit, etc.).

Il peut ensuite télécharger les affiches pour impression.

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